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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 juillet 2008 à 16h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 — Article additionnel après l'article 9, amendement 2
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations » est inséré le mot : « définitives ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
