Intervention de Philippe Marini

Rappelons que cet article a été introduit sur l’initiative de nos excellents collègues députés Didier Migaud et Gilles Carrez, qui, animés des meilleures intentions du monde, souhaitent créer ici une annexe au projet de loi de finances et une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition rejoint tout à fait, sur le fond, celle de la commission des finances du Sénat telle qu’elle s’est exprimée dans le récent débat de révision constitutionnelle. Nous avons en effet préconisé que les mesures qui, adoptées en cours d’année, « impactent » les finances publiques ou les finances sociales soient validées par une disposition de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale. Vous vous en souvenez, il s’agissait d’une disposition de bon ordre visant à éviter que nos finances publiques ne s’effilochent au gré des textes sectoriels, parce qu’on avait cédé à la tentation de créer, ici un crédit d’impôt, là une imputation, ailleurs un dégrèvement ou un régime particulier.

Si nous sommes d’accord sur le fond avec nos collègues députés, il se trouve que, sur la méthode, nous nous éloignons. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà, dans une jurisprudence qui me semble clairement établie par sa décision sur la loi de finances pour 2004, considéré que manque le fondement constitutionnel pour que la spécificité des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale puisse être pleinement reconnue.

Lorsque nous avons examiné cet article 10 en commission des finances, il nous a semblé qu’il risquerait, s’il était maintenu, de se heurter à cette jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est bien la raison pour laquelle nous avions préconisé, dans le cadre du débat de révision constitutionnelle, que l’on réserve aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale au moins la capacité de valider les mesures résultant d’un autre texte législatif et ayant une incidence sur les finances publiques.

Hélas, nos collègues députés ne semblent pas sur le point d’admettre cet apport du Sénat ! Il ne figure pas dans l’accord que paraissent avoir conclu les représentants respectifs de nos assemblées et, en conséquence, cet article 10, à nos yeux, se trouve dépourvu de fondement constitutionnel.

Cela nous conduit tout naturellement, par respect du droit, à préconiser la suppression de cet article.