Intervention de Éric Woerth

Je suis favorable au maintien de l’article 10, qu’il est un peu paradoxal de vouloir supprimer. Y a-t-il un effet miroir par rapport à la réforme constitutionnelle ? Je ne sais ! Pour ma part, j’avais, au nom du Gouvernement, donné un avis favorable lorsque vous avez voulu y introduire une mesure qui me paraissait relever du bon sens.

Quant à savoir si elle doit ou non figurer dans la Constitution, il s'agit d’un débat juridique dans lequel je ne m’aventurerai pas. Sur un plan strictement financier, je suis favorable à ce qu’une loi de finances puisse valider, dans un délai déterminé, des dispositions financières contenues dans une loi ordinaire.

Aujourd'hui, l’Assemblée nationale semble estimer que les différents types de lois ne doivent être ni différenciés ni hiérarchisés. Cette question est juridique et je n’empiéterai pas sur le domaine des commissions des lois des assemblées, même si je partage leur objectif. Toutefois, j’estime que le texte de l’article 10, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, doit être conservé.

En effet, il serait paradoxal que le Parlement s’oppose à des dispositions qui visent à lui donner davantage d’informations ! Je ne prétends pas qu’il s'agit là d’un élément décisif dans la conduite des politiques nationales, mais un supplément d’information en matière de dépenses fiscales et sociales n’est jamais négligeable, car il permet un meilleur pilotage de l’action publique.

Il serait donc surprenant que les deux assemblées ne s’accordent pas pour adopter un texte aux termes duquel une annexe présentant de tels éléments leur sera remise chaque année. Mesdames, messieurs les sénateurs, plus vous disposez d’informations, mieux c’est !

Par ailleurs, ces dispositions sont-elles conformes à la Constitution ? Il faudrait poser cette question à un juriste mais, à mon sens, l’article 10 ne vise qu’à fournir des informations supplémentaires aux parlementaires.

Ces éléments pourront ainsi compléter l’information du Parlement, en application du V de l’article 37 de la LOLF, qui prévoit que « La loi de règlement peut également comporter toute disposition relative à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».

Cet article du projet de loi ne me semble donc contraire ni à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ni à la LOLF puisqu’il se borne à créer un « jaune » supplémentaire.