Intervention de Nicole Bricq

D'ailleurs, je le répète, nous voyons régulièrement – ce fut encore le cas lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie – s’alourdir la facture des dépenses fiscales et autres crédits d’impôt dont, en tant que parlementaires, nous n’avons quasiment aucune maîtrise. Je reste donc méfiante et donnerai raison sur ce point à M. le rapporteur général, tout en rappelant qu’il avait lui-même, dans son rapport écrit, jugé les deux dispositions complémentaires.

Un autre argument utilisé par M. le rapporteur général porte sur le respect de la Constitution. Il est vrai qu’aux termes des considérants du Conseil constitutionnel seule une loi organique peut définir les documents qui sont joints aux lois de finances.

Toutefois, je ne veux pas que l’opposition soit conduite à régler un problème interne à la majorité parlementaire ; c’est en ce sens que j’affirme que nous ne voulons pas être pris en otage dans cette affaire !

Si la majorité ne parvient pas à s’accorder sur ses exigences vis-à-vis du Gouvernement, nous ne pouvons qu’être sceptiques quant à la volonté qu’elle affiche, à travers le projet de loi de modernisation des institutions, de rehausser les droits du Parlement face à l’exécutif !

Par conséquent, chers collègues de la majorité, réglez vos comptes entre vous – pas forcément à l’épée ! §–, …