Intervention de Marie-France Beaufils

En tant que tel, l’article 10 du projet de loi est intéressant dans la mesure où il prévoit qu’une annexe présentera chaque année des éléments d’information utiles aux parlementaires, auxquels elle permettra de juger de l’action qui est menée, et particulièrement de l’incidence financière des textes votés.

En outre, ce document fera le point sur la situation financière de l’ensemble des acteurs publics de notre pays, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des autres organismes appelés à jouer un rôle en la matière.

Toutefois, la réaction de M. le président de la commission des finances me conduit à penser que nous sommes en train de mélanger deux textes. Comme Nicole Bricq, je m’interroge sur l’attitude de la majorité : chers collègues de l’UMP, ce n’est pas nous qui réglerons vos problèmes internes et vous permettrons de vous accorder sur la réforme des institutions !

Pour notre part, nous avons déjà dit tout ce que nous pensions du projet de révision constitutionnelle. Il appartient désormais à la majorité de l’Assemblée nationale de s’entendre avec celle du Sénat sur ces questions.

Nous ne participerons donc pas au vote sur cet amendement.