Intervention de Philippe Marini

La loi organique sur les lois de finances prescrit à chaque assemblée d’examiner en première lecture le projet de loi de règlement avant d’entamer l’examen du projet de loi de finances de l’année suivante. Autrement dit, dès que chaque assemblée aura réalisé une lecture du présent projet de loi de règlement, nous serons en règle, et la commission mixte paritaire sera réunie quand nous trouverons le temps de la réunir ! De toute façon, s’agissant d’un regard rétrospectif, la gestion de l’État n’en dépend pas.

Si nous souhaitons supprimer cet article, c’est pour pouvoir discuter avec nos collègues députés de ce sujet, qui est moins anodin qu’il n’y paraît. En réalité, il s'agit d’une question de droit, exclusivement, et qui porte sur la hiérarchie des normes.

Je le répète, il existe plusieurs catégories de textes : la Constitution, la loi organique, la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi ordinaire.

Or, dans sa rédaction actuelle, la Constitution prévoit que tout ce qui participe de l’organisation des débats financiers et des modalités de présentation des lois de finances relève de la compétence de la loi organique. Par conséquent, dans l’ordre constitutionnel en vigueur, seule une loi organique peut comporter une disposition prescrivant une annexe à une loi de finances.

S'agissant de la révision constitutionnelle, l’initiative que nous avons prise vise à accorder une prééminence à la loi de finances ou à la loi de financement de la sécurité sociale sur les lois ordinaires, afin que lois de finances et lois de financement puissent fonctionner, en quelque sorte, comme des « voitures balais »