Intervention de Philippe Marini

Toutefois, tant que cet article ne se trouve pas explicitement inséré dans la Constitution, la compétence en matière de présentation des documents financiers ne peut, selon le Conseil constitutionnel, qu’être exercée par une loi organique.

De deux choses l’une : soit notre initiative prospère sur le plan constitutionnel et l’article 10 est inutile, soit elle échoue et cette disposition n’est pas conforme à l’ordre public constitutionnel ; telle est du moins l’analyse juridique que nous développons.

Certes, je le répète, le sort de l’État ne dépend pas de cet article, mais nous souhaitons pouvoir engager le dialogue avec nos collègues députés sur ce sujet, afin de préparer, le cas échéant, une révision de la loi organique sur les lois de finances, révision qui aurait d’ailleurs vocation à concerner de nombreux points.