Intervention de Éric Woerth

Je ne partage pas votre analyse, monsieur le rapporteur général. J’ignore ce que deviendra la proposition du Sénat dans le cadre de la réforme constitutionnelle. Si elle prospère, pour reprendre votre expression, vous aurez bien besoin de faire le point et de détenir un document récapitulant les dépenses fiscales et les exonérations sociales que le Parlement validera, dépense par dépense, dans un projet de loi de finances ou dans tout autre texte financier adapté.

Indiquer que le Parlement désire se voir transmettre la liste des dépenses fiscales et des exonérations sociales de l’année me semble sans risque. Que le Sénat ou l'Assemblée nationale n’utilise pas cette faculté est un droit que nul ne conteste et qui ne me paraît pas poser de problème.

Sans prétendre me prononcer en expert sur la constitutionnalité de cet article 10, j’ai l’impression qu’il n’est pas dépourvu de fondement constitutionnel. L'article 37 de la LOLF précise dans son dernier paragraphe : « La loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics. » Nous sommes bien dans ce cadre-là. D’ailleurs, la loi de règlement du budget de l’année 2006 a modifié l’annexe jaune au projet de loi de finances de l’année relative aux opérateurs de l’État, qui est appelée à évoluer et rassemble l’information disponible dans les documents transmis au Parlement.

Pour des raisons juridiques comme pour des raisons de fond, que l'article constitutionnel soit adopté ou pas, l’information qui sera transmise au Parlement ne pourra que servir l’objectif d’un meilleur contrôle des dépenses fiscales et des exonérations sociales que vous vous êtes fixé.