Intervention de Anne-Marie Payet

Le VI de l’article 27 vise à supprimer les observatoires départementaux d’équipement commercial, les ODEC. Cette éventualité apparaît d’autant moins acceptable que les dispositions de l’article L. 751-9 du code de commerce, unique article de cette section, se réfèrent également aux schémas de développement commercial, qui permettent de définir des objectifs précis d’évolution de l’urbanisme commercial sur un territoire donné. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’ensemble de ce dispositif.

Je tiens à rappeler que la proposition de loi tendant à garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerce, déposée par notre collègue Alain Fouché, visait notamment à consolider le rôle des ODEC et qu’elle avait été largement approuvée par le Sénat, et en particulier par le groupe UC–UDF.