Intervention de Anne-Marie Payet

Notre collègue Gérard Cornu vient de nous expliquer que les seuils ne doivent pas être les mêmes dans toutes les régions, et je suis d’accord avec lui.

Cet amendement a pour objet d’adapter la disposition permettant le relèvement du seuil de soumission des projets d’équipement commercial à une autorisation de la CDAC au cas particulier des départements d’outre-mer. En effet, dans les DOM, la densité des grandes surfaces est déjà très élevée. Pour protéger ce qui demeure du petit commerce, il est nécessaire d’encadrer le développement de la grande distribution.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, d’une part, que le seuil d’autorisation soit ramené de 1 000 mètres carrés à 400 mètres carrés dans les DOM, d’autre part, que ce relèvement du seuil ne soit applicable qu’à compter du 1er janvier 2010. Ce choix de 400 mètres carrés n’est pas dû au hasard : il résulte d’un souci d’harmonisation avec le code NAF, nomenclature de l’activité française ; c’est le seuil au-dessus duquel les commerces sont considérés comme des supermarchés.