Intervention de Nathalie Goulet

Avec cet amendement, le maire ou le président d’EPCI aura l’obligation, lorsqu’est en cause un permis de construire des équipements commerciaux dont la surface est comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, de soumettre à son organe délibérant une proposition de saisine de la commission d’aménagement commercial.