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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 25 janvier 2011 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel
Gérard Larcher, président :J’ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 20 janvier 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.
Acte est donné de cette communication.
