Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est à l’honneur du Sénat d’avoir ce soir ce débat sur un sujet aussi sensible que celui de la fin de vie, sujet qui fait appel à des convictions morales, religieuses, philosophiques ou éthiques ; et c’est à l’honneur de la commission des affaires sociales, et de sa présidente, d’avoir permis cette discussion en séance publique dont on voit bien qu’elle intéresse énormément nos concitoyens. Je souhaite, tout comme M. le Premier ministre, que ce débat soit calme et serein, dans le respect des convictions de chacun.

Saisie de trois propositions de loi, celle de notre collègue Alain Fouché, membre de l’UMP, celle de notre collègue Guy Fischer et de plusieurs membres du groupe CRC-SPG et celle que j’ai moi-même présentée avec plusieurs membres du groupe socialiste, la commission des affaires sociales a adopté un texte de synthèse relatif à l’assistance médicalisée pour mourir, qui est ce soir soumis au Sénat.

Il n’est ni politiquement ni idéologiquement partisan. Il est issu de propositions de sénateurs de groupes politiques différents, et ne reflète la position unanime d’aucun groupe. Il nous renvoie chacun à nos convictions personnelles en même temps qu’à notre responsabilité de législateur.

La question de la mort assistée relève indissociablement de l’intime et des libertés publiques. C’est donc en revenant au fondement de notre droit que les auteurs des propositions de loi et la commission des affaires sociales ont choisi de l’aborder. Ce fondement, c’est l’autonomie de la volonté.

Consacré en matière civile depuis la Révolution, ce principe a été progressivement étendu à tous et à l’ensemble des aspects de notre vie. Depuis 2002, la loi l’a affirmé comme base de la relation entre le médecin et le malade. Le consentement libre et éclairé est désormais requis pour les actes de soins. Le patient n’a plus à subir passivement les traitements ; il en est acteur à part entière. On doit les lui expliquer, et il peut les refuser ou les accepter. Il est un individu autonome, libre de ses choix et traité en tant que tel.

La proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir marque l’aboutissement du mouvement qui reconnaît la primauté du respect de la volonté individuelle comme principe fondamental de l’organisation de notre société et de la mise en œuvre du soin. En effet, elle vise à mettre fin au paradoxe selon lequel une personne peut prendre l’ensemble des décisions qui orienteront son existence, indiquer par testament ce qu’il doit advenir de ses biens après son décès, mais serait privée d’un tel droit à la fin de sa vie, au moment de sa mort.