Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Il est incontestable que la logique des soins palliatifs et celle de l’assistance médicalisée pour mourir sont distinctes.

Les soins palliatifs visent à apaiser la douleur, même si leur délivrance implique éventuellement d’accélérer le moment du décès. L’assistance médicalisée pour mourir tend pour sa part à mettre fin à la souffrance résultant de la perception que la personne a de sa propre situation et à lui ouvrir la possibilité de choisir, le moment venu, les conditions de sa fin de vie. Il existe donc non pas des contradictions, mais des réponses différentes à des demandes qui sont différentes.

D’ailleurs, la présente proposition de loi confie la mission de mettre en œuvre l’aide médicalisée pour mourir non pas aux équipes de soins palliatifs, mais au médecin traitant ou au médecin saisi de la demande, si l’amendement de Mme Dini, la présidente de la commission des affaires sociales, est adopté par notre Haute Assemblée.

Pourquoi les soins palliatifs seraient-ils la seule solution offerte aux personnes en fin de vie ? Pourquoi ceux – ce ne sont évidemment pas les plus nombreux – pour qui l’apaisement de la douleur ne mettra pas fin à leur souffrance et qui décideront, en toute connaissance de cause, de ne pas ou de ne plus recourir aux soins palliatifs ne pourraient-ils pas faire respecter leur volonté de décider du moment de leur mort ?

Mes chers collègues, la lutte contre la douleur est évidemment primordiale, et elle doit le rester. Ce qui favorise la vie et la volonté de vivre doit toujours être privilégié sur le choix de la mort. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », a marqué un progrès important en ce sens. La mise en œuvre de ce texte, qui a pour objet de permettre l’accès universel aux soins palliatifs, est un combat qui, je le crois, nous unit tous.

Mais, pour certains, qui sont en fin de vie, les soins palliatifs, ou du moins leur seule perspective, ne suffiront pas. Pour eux, si telle est leur volonté libre, éclairée, réfléchie et réitérée, dans des conditions strictement encadrées, nous demandons qu’une assistance médicalisée pour mourir soit possible.

C’est donc le double respect de la vie et de la volonté des personnes qui sous-tend la proposition de loi adoptée par la commission des affaires sociales.

Respect de la vie d’abord, car la procédure de mise en œuvre de l’aide que nous avons prévue est strictement définie et encadrée. La demande devra être examinée par des médecins dont le regard sera extérieur et dépassionné ; elle devra être dûment confirmée. Évidemment, elle sera révocable à tout moment.

La commission a également renforcé la priorité donnée aux soins palliatifs en prévoyant que le médecin saisi d’une demande d’assistance médicalisée pour mourir non seulement devra informer le malade – c’est une nouveauté – des possibilités que lui offrent les soins palliatifs, mais également prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre effectivement en œuvre ces soins si la personne marque son intérêt. La demande d’assistance médicalisée ne sera donc pas le choix par défaut de ceux qui n’auront pas eu accès aux soins palliatifs.

Respect de la volonté ensuite, car c’est seulement aux personnes majeures et capables que la possibilité de demander une assistance médicalisée pour mourir sera réservée. Aucun mineur, aucune personne légalement protégée ne pourra valablement formuler une telle demande.

La faculté de solliciter une assistance médicalisée sera ouverte à ceux qui, pleinement conscients, en feront la demande quand ils se trouveront dans la situation prévue par la loi du 22 avril 2005, à savoir au stade avancé ou terminal d’une maladie grave et incurable causé par une pathologie ou un accident. En fait, nous ne sortons pas de la loi Leonetti ;…