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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 25 janvier 2011 à 22h10
Assistance médicalisée pour mourir — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 14
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée à mourir.
La parole est à M. Yvon Collin.
