Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié et 21 rectifié quinquies.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que les avis de la commission et du Gouvernement sont favorables.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.