Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, l'article 3 est supprimé.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et doivent faire l'objet d'une confirmation annuelle

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 3, présenté par M. Desessard et Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne,

Cet amendement n’a plus d’objet.