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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 25 janvier 2011 à 22h10
Assistance médicalisée pour mourir — Articles additionnels après l'article 5, amendement 18
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 221-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-10 et L. 1111-11 du code de la santé publique, n'est pas considéré comme un meurtre.
Cet amendement n'a plus d’objet.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 221-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par les articles L. 1111-10 et L. 1111-11 du code de la santé publique, n'est pas considéré comme un empoisonnement.
Cet amendement n’a plus d’objet.
