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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 25 janvier 2011 à 22h10
Assistance médicalisée pour mourir — Article additionnel après l'article 7, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Desessard et Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement prendra toute initiative pour rappeler aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé dont l'affichage dans les établissements de santé est obligatoire.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Aucun des articles de la proposition de loi n’ayant été adopté, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
