Intervention de Claude Domeizel

J'ai lu très attentivement cet amendement et je ne suis pas persuadé qu'il ait sa place dans une loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes alors qu'il traite du handicap et des handicapés.

Cependant, il met en évidence le problème de l'inapplicabilité d'une loi liée au retard de publication d'un décret. Cela confirme que la loi sur le handicap reste pratiquement lettre morte parce que les décrets d'application qui devraient être pris ne le sont toujours pas.

C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, bien que pensant, je le répète, qu'il n'ait pas sa place dans ce projet de loi, mais considérant qu'il ne fera de mal à personne.