Intervention de Philippe Richert

J'ai reçu de MM. Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés et du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 167, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.