Séance en hémicycle du 19 janvier 2006 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Avant d'appeler la première question, je tiens à indiquer que M. Christian Poncelet, président du Sénat, participe, avec l'ensemble des membres du bureau, à une visite du porte-avions Charles-de-Gaulle.
Sourires
J'ai donc l'honneur et le plaisir de présider cette première séance de questions d'actualité de l'année.
Je rappelle que l'auteur de la question dispose, de même que la ou le ministre pour sa réponse, de deux minutes trente.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En écoutant, mardi dernier, le Premier ministre répondre aux députés qui l'ont, à juste titre, interpellé sur la généralisation du contrat « nouvelles embauches » à tout jeune âgé de moins de vingt-six ans dans toutes les entreprises et sur l'exonération des cotisations patronales les concernant, je me suis dit que les polémiques étaient inutiles et qu'il fallait accepter l'évidence : nous avons deux conceptions, deux logiques complètement différentes.
Nous sommes en désaccord de fond sur la société que nous souhaitons mettre en place pour les vingt prochaines années.
Alors que, de notre côté, nous appelons de nos voeux la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre la précarité de l'emploi, l'instauration d'une véritable sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés, la relance du pouvoir d'achat pour dynamiser la consommation des ménages et ainsi soutenir la croissance et l'emploi, de votre côté, vous estimez que le règlement de la situation passe par un changement de notre modèle social, et vous soutenez l'idée, certes masquée par un affichage trompeur, qu'il vaut mieux précariser. Vous allez même jusqu'à généraliser la précarité aux plus anciens, avec la création d'un CDD pour les plus de cinquante-sept ans !
Vous répondez aux inquiétudes de la jeunesse en lui offrant comme unique perspective d'embauche un marché du travail complètement éclaté avec de plus en plus de travailleurs pauvres ; vous préconisez une France où les jeunes, placés dans une insécurité professionnelle et sociale manifeste, auront de plus en plus de difficultés à se loger, où les nouvelles générations seront dans l'impossibilité de se projeter dans l'avenir tellement elles seront condamnées, à l'avance, par le présent.
Alors que nous parlons de contrat d'autonomie pour les jeunes, de développement de la solidarité intergénérationnelle, vous présentez un contrat grâce auquel l'employeur pourra, pendant deux ans, licencier du jour au lendemain et sans motif.
Alors que nous parlons de Conférence annuelle sur l'emploi et les salaires, vous faites fi du dialogue social, puisque les mesures que vous avez annoncées n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les organisations syndicales, lesquelles, à l'unanimité, les rejettent en bloc.
Monsieur le ministre, depuis la mise en place du contrat-jeunes en juillet 2002, le taux de chômage des jeunes est passé de 19, 3 % à 23 %. Par ailleurs, contrairement à vos engagements, vous n'avez procédé à aucune évaluation sérieuse du contrat « nouvelles embauches » avant d'en généraliser l'application.
Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir, par respect envers la représentation nationale, répondre précisément à la question suivante : quelles mesures concrètes entendez-vous prendre rapidement pour lutter contre la précarité de manière générale et, plus particulièrement, contre celle des jeunes ? En réalité ne comptez-vous pas régler le problème du chômage en institutionnalisant la précarité de l'emploi pour les jeunes ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, je souhaite tout d'abord adresser un témoignage d'amitié au président de la commission des affaires sociales, qui vit un drame personnel. Gérard Larcher représentait, ce matin, le Gouvernement aux obsèques de son épouse.
Pardonnez mon émotion, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j'ai beaucoup travaillé en collaboration avec M. About, à propos notamment du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
J'en viens à votre question, monsieur Bel.
Vous le savez bien, chacun de nous se sent mal lorsqu'un jeune vient nous dire qu'il ne trouve pas de travail parce qu'il n'a pas d'expérience ou qu'il ne sait pas ce qu'il va devenir après le stage qu'il effectue, car il n'a aucun droit et qu'au mieux il ne retrouvera qu'un CDD. Quelles solutions lui proposer ?
Dans un premier temps, nous avons tenté de relancer l'alternance et avons en partie réussi. En effet, le nombre de jeunes concernés est en augmentation de 10 %.
Le Premier ministre souhaite améliorer l'orientation des élèves, notamment l'orientation précoce, pour parvenir à une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi, seule réponse de fond pour le quart de siècle à venir. Nous devons concilier les aspirations de la jeunesse avec les besoins de notre économie, qu'il s'agisse d'une économie très capitalisée, d'une économie sociale ou de la fonction publique. Il faut s'inscrire dans un schéma de consolidation.
Le contrat de première embauche n'est pas un contrat- jeunesse ; il est essentiellement destiné à une première embauche. Nous ne partons pas de l'idée qu'il y aura échec, mais nous voulons, dans cette éventualité, mettre en place une certaine souplesse ; nous voulons aussi qu'en cas de rupture de contrat le jeune puisse bénéficier de droits sociaux qui n'existaient pas auparavant. Voilà tout simplement ce dont il s'agit.
S'agissant de l'exonération des charges, de grâce, soyez plus rigoureux, monsieur le sénateur ! En effet, cette exonération ne vaut pas pour toute la jeunesse de France ; cette mesure, particulièrement stimulante pour les entreprises, est réservée à l'embauche des jeunes chômeurs depuis plus de six mois. Il n'y a donc aucun effet d'aubaine à redouter !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. le ministre de l'intérieur vient d'annoncer un projet visant à créer une police ferroviaire nationale, dotée de nouveaux moyens, comme la multiplication du nombre de caméras de vidéosurveillance, et travaillant en véritable coordination avec les forces de sécurité.
Comment ne pas être d'accord avec lui pour souhaiter que « chaque usager des transports puisse voyager en toute sécurité » ?
Au-delà des inacceptables méfaits qui se sont produits à bord du train Nice-Lyon, il est vrai que des incidents surviennent beaucoup trop souvent, irritant, à juste titre, le personnel et les usagers.
Monsieur le ministre, si l'on se réfère aux statistiques, on constate une amélioration, mais, vous le savez bien, la vie quotidienne de nos concitoyens n'est pas rythmée par les statistiques !
Les événements du train Nice-Lyon ont été fortement médiatisés, mais d'autres incidents sont méconnus ; certes, ils sont peut-être moins graves mais, vous en conviendrez, ils sont néanmoins désagréables.
On a entendu bien des choses le soir du ler janvier dernier : certains ont estimé que les délits commis dans le train Nice-Lyon seraient dus à l'irresponsabilité du conseil régional, d'autres que la faute en revenait à la SNCF, d'autres encore accusent la police et la gendarmerie. Je sais qu'une enquête est en cours, mais - et ce sera ma première question -, au vu des éléments que vous possédez, monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire un peu plus ?
Je le répète, le groupe UC-UDF se réjouit de la volonté du Gouvernement de rendre les transports plus sûrs. Toutefois, au lendemain du vote du projet de loi de finances pour 2006, alors que tous les discours ministériels ont mentionné la difficile situation des finances publiques, la nécessaire rigueur et la diminution du nombre des fonctionnaires, nous sommes inquiets : comment allez-vous créer les 2 450 postes de policiers et de gendarmes que vous annoncez ?
Allez-vous procéder par redéploiement ? Mais alors au détriment de quels services ?
Si vous créez des emplois, sur quels crédits allez-vous le faire ? C'est ma deuxième question.
Certes, nous approuvons la démarche de M. le ministre de l'intérieur mais, de façon générale, nous souhaiterions que chaque nouvelle annonce ministérielle soit accompagnée de son évaluation budgétaire.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur, même si les violences commises le 1er janvier dernier dans le train express régional entre Nice et Marseille ont été relatées de manière quelque peu disproportionnée, elles sont tout à fait graves et inacceptables.
Nous ne pouvons le tolérer ; chacun, dans notre pays, a le droit de pouvoir circuler librement, et nous devons faire respecter ce droit.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Cela dit, il faudrait peut-être dans notre pays cesser de toujours chercher des excuses d'ordre social aux débordements. En effet, il ne s'agit pas de problèmes de solidarité, d'emploi, d'injustice sociale ou encore de discrimination ; est en cause tout simplement un sentiment d'impunité auquel il serait temps que nous mettions un terme.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Dans ce domaine, le bilan de la gauche est consternant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Lorsque Nicolas Sarkozy est arrivé au ministère de l'intérieur en 2002, il a constaté que, dans les transports ferroviaires, la délinquance avait augmenté de 30 %.
Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.
M. Didier Boulaud. Vous avez trouvé le moyen de relancer l'industrie automobile !
Sourires sur les mêmes travées
Il a donc décidé de mettre en place une police des transports unifiée dans un certain nombre de grandes agglomérations. Il l'a fait pour Paris en 2003, en augmentant de 12 000 le nombre de fonctionnaires ; puis, en 2005, pour Lyon, Marseille et Lille.
Le résultat est net :...
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...depuis 2003, la délinquance ferroviaire a diminué de 34 %.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Pour autant, notre dispositif recélait encore une faiblesse : les trains express régionaux.
C'est la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy vient de proposer la généralisation du dispositif en prévoyant 250 patrouilles quotidiennes permanentes, ...
... avec la mise en place d'une police ferroviaire de 2 500 hommes.
Vous m'avez interrogé, monsieur le sénateur, sur la manière dont cette mesure allait être mise en place.
Je vous rappelle que, dans le cadre de la loi de finances de 2006 et dans le prolongement de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ...
... 2 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes ont été prévus.
En tout, ce sont 2 500 fonctionnaires de police et de gendarmerie supplémentaires qui ont été prévus, dont 700 seront totalement affectés à la lutte contre la délinquance ferroviaire.
Bref, sous la gauche, le nombre des infractions a augmenté de 30 % alors qu'il a diminué de 34 % sous la droite, mais nous allons aller encore plus loin ...
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... en mettant un terme à l'impunité !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Il manque 300 policiers dans le Val-de-Marne ? Pouvez-nous donner des effectifs ?
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Elle porte - c'est la énième fois que j'interviens sur ce sujet - sur l'épidémie de chikungunya qui affecte la Réunion depuis mars 2005.
Transmise par le moustique, cette maladie virale est extrêmement douloureuse et invalidante tant dans sa phase active que par les conséquences engendrées. En effet, elle entraîne une impossibilité de se déplacer seul, y compris pour satisfaire les besoins élémentaires, des pertes de conscience, des troubles de la mémoire et de la personnalité, de violentes douleurs articulaires, etc.
Ces phases aiguës de séquelles peuvent s'étendre sur deux ans, voire trois ans. On est loin d'une simple grippe.
Il n'existe aucun vaccin ni remède spécifique pour combattre cette virose.
Les moyens dont dispose actuellement la Réunion sont destinés à la destruction des moustiques porteurs et à la sensibilisation.
Au terme de dix mois de lutte, ces moyens n'ont pas permis de juguler l'épidémie, qui ne cesse de s'étendre. Près de 8 000 cas ont été recensés à ce jour et ils seraient plus de 40 000 selon les praticiens. Une réévaluation de l'ampleur de l'épidémie avec l'ensemble des acteurs la combattant est indispensable.
À la gravité de cette situation sanitaire vont bientôt s'ajouter des conséquences économiques pénalisantes. Le pourcentage des arrêts maladie dus au chikungunya est passé de 5 % à 22 % entre la fin du mois de novembre 2005 et le 15 janvier 2006.
L'augmentation du nombre de contaminations, de 200 à plus de 1 000 cas par semaine, est postérieure aux mesures mises en place par les pouvoirs publics.
Il faut donc prendre des dispositions exceptionnelles privilégiant la lutte biologique si l'on veut écarter d'autres risques sanitaires et environnementaux.
Dans les années cinquante, la Réunion a su triompher du paludisme. Elle doit pouvoir aujourd'hui triompher du chikungunya.
Cela suppose une mobilisation maximale du Gouvernement, des pouvoirs publics, des acteurs sanitaires, des collectivités locales et de l'ensemble des Réunionnais.
Quelle impulsion nouvelle, immédiate et concrète, à la hauteur de ce défi, le Gouvernement entend-il donner pour entraîner cette mobilisation générale ?
Quelle stratégie durable le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour placer la Réunion dans les conditions les plus favorables pour faire face à ce type de crise sanitaire ?
Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'un problème financier, il s'agit d'élaborer un plan avec tous les acteurs sur le terrain pour tenter d'éradiquer cette épidémie.
Permettez-moi d'ajouter que les services des urgences de Saint-Pierre ne savent plus quoi faire face aux femmes enceintes contaminées qui se demandent quel sera l'état de santé de leur enfant à la naissance.
Ce problème est d'une extrême gravité ; le Gouvernement doit absolument le prendre en compte.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Madame Hoarau, il s'agit effectivement d'un enjeu majeur de santé publique et nous sommes conscients de l'inquiétude que ressentent les populations de la Réunion.
Avec François Baroin et l'ensemble des parlementaires concernés nous nous sommes mobilisés très tôt sur ce dossier ; Anne-Marie Payet nous a interpellés, comme vous, à différentes reprises.
Nous souhaitons agir de la façon la plus efficace possible et la plus transparente. Nous avons donc demandé au préfet de faire, chaque semaine, un point précis sur l'état des connaissances, sur les actions engagées et leur résultat et surtout sur ce qu'il convient de faire.
Vous avez rappelé des chiffres, madame Hoarau, et je souhaite à mon tour indiquer qu'à ce jour 7 200 cas ont été recensés, dont 1 100 cas la semaine dernière, ce qui explique l'émotion ressentie dans l'île de la Réunion.
Comme vous l'avez dit, le chikungunya est une maladie virale transmise par les moustiques. Cette maladie provoque des douleurs musculaires, articulaires, qui sont particulièrement invalidantes. Or, aujourd'hui, vingt cas présentant des complications ont été identifiés, et nous sommes très attentifs à leur analyse clinique.
Certes, madame Hoarau, la lutte contre le chikungunya ne doit pas être une question de moyens financiers. Voilà pourquoi nous avons décidé de mobiliser des fonds supplémentaires. Initialement, 52 000 euros avaient été consacrés au combat contre ce virus. Or, nous nous sommes rapidement aperçus que ce n'était pas suffisant et, avec l'accord de Dominique de Villepin, nous avons mobilisé 600 000 euros.
S'il faut aller au-delà nous le ferons, car il importe de dégager les moyens financiers nécessaires à la mise en place des moyens matériels et humains pour lutter contre la maladie.
Les moyens humains, ce sont dix équipes de vingt à trente personnes qui sont destinées à intervenir sur le terrain. Ces équipes ont été constituées par des recrutements spécifiques de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, avec le concours de l'armée, en particulier avec le régiment du service militaire adapté qui est stationné sur place, mais aussi avec les renforts engagés par les collectivités locales.
La lutte contre cette épidémie est l'affaire de tous, de l'État comme des collectivités locales. Le Gouvernement va faire des efforts supplémentaires, mais il faut que chacun contribue au retour à une situation sanitaire normale et s'efforce de rassurer les populations.
Il faut aussi communiquer de façon très claire et très simple en précisant quels sont les voies de contamination et les moyens de protection individuelle. Il faut par exemple rappeler que l'on peut détruire les sites de prolifération des moustiques en vidant les bacs à eau.
Comme vous le voyez, nous souhaitons agir de façon pragmatique avec des moyens à la hauteur de cet enjeu de santé publique.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Nombre de responsables des pôles de compétitivité, dont vous avez la responsabilité monsieur le ministre, s'inquiètent du financement public de ces structures, de leur gouvernance et de leur fonction de veille technologique, car ils savent que l'engagement de l'État en leur faveur doit diminuer au fil des ans. Ils souhaiteraient donc plus de lisibilité en ce qui concerne ce financement.
Selon certaines rumeurs, il n'y aurait plus d'argent pour financer les projets. Or j'ai pu constater ce matin, auprès de l'Agence de l'innovation industrielle, que c'était faux. Par conséquent, il est urgent d'assurer la transparence de la procédure complexe de financement des projets. Cette procédure comprend plusieurs formalités supplémentaires par rapport aux financements traditionnels, notamment l'examen des projets par les comités financiers régionaux, une évaluation interministérielle dont on ne connaît pas encore les critères, l'acceptation par les diverses agences et, éventuellement, l'estimation par les autorités européennes, notamment lorsque des aides industrielles sont concernées.
Tout cela inquiète les chercheurs, car les nombreux projets qui verront le jour et qui correspondent à des investissements massifs de la part des industriels et des administrations publiques sont en compétition internationale. Quand on sait que les Coréens travaillent sur les mêmes types de projets que nous, mais qu'ils « foncent » et qu'on ne leur impose pas les délais qui nous sont infligés par l'Union européenne, il y a de quoi se faire du souci !
Monsieur le ministre, il est nécessaire de rassurer l'ensemble des forces vives de la nation.
Applaudissements sur les travées du RDSE.
Monsieur Laffitte, vous le savez pour y avoir contribué, l'installation des pôles de compétitivité dans notre pays constitue une très grande et très belle aventure scientifique et industrielle.
Chacun a apporté sa contribution lorsqu'il s'est agi de choisir soixante-sept pôles sur notre territoire décloisonnant à la fois l'université, la recherche publique et privée et l'innovation industrielle.
Un grand nombre de collectivités régionales, départementales et communales se sont associées à cette initiative aux côtés des milliers de petites et moyennes entreprises qui y ont participé, de leurs universités et de leurs grands groupes industriels afin de favoriser la création d'emploi et de richesse, d'encourager l'innovation industrielle, la compétitivité et l'attractivité de tous les territoires. Elles ont ainsi complété l'action de l'État sur l'appel à projet qui avait été lancé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin au comité interministériel pour l'aménagement du territoire de septembre 2004.
L'Allemagne, le Japon ou les États-unis avaient mené une politique semblable il y a dix ans, voire quinze ans, et la France, qui avait pris du retard, a réagi très rapidement.
En effet, c'est au CIADT de septembre 2004 que l'appel à candidatures a été lancé, et la labellisation de soixante-sept pôles de compétitivité a été effectuée à l'occasion du CIADT du 12 juillet 2005. Lors du CIADT du mois d'octobre 2005, nous avons validé les contrats cadres, les gouvernances et nous venons de soumettre au Conseil d'État l'ensemble des zonages de tous les pôles de compétitivité.
Nous sommes donc allés particulièrement vite, nous avons mené une course contre la montre que nous sommes en train de gagner.
Vous me dites, monsieur Laffitte, que l'inquiétude règne en ce qui concerne les financements.
Je vous le garantis au nom du Gouvernement : tous les crédits sont au rendez-vous ! Nous avons prévu 1, 5 milliard d'euros sur 3 ans et 300 millions d'euros ont déjà été dégagés par anticipation au cours de l'année 2005 pour tous les projets qui étaient prêts.
Cette somme de 1, 5 milliard d'euros se décompose de la manière suivante : 400 millions d'euros d'aide directe de l'État, 300 millions d'euros d'exonération fiscale et de charges sociales, et 800 millions d'euros d'aide par le biais des différentes agences comme l'Agence nationale de la recherche, l'Agence de l'innovation industrielle, mais également d'un certain nombre d'organismes spécialisés dans le capital risque.
Oui, monsieur Laffitte, il faut simplifier les choses : le Premier ministre a demandé au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à moi-même de faire des propositions de simplification lors du CIADT qui se réunira au mois de février prochain. Nous allons proposer des procédures simples, lisibles et rapides, notamment l'instauration d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers, la création d'un comité unique de financement pour tous les crédits relevant de l'État, et une simplification des gouvernances.
Nous ne décevrons pas les attentes et démontrerons une fois de plus, grâce aux pôles de compétitivité, que le génie français est une réalité.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle concerne la situation de l'aviculture...
... et plus spécialement la chute de la consommation de volaille constatée depuis le début de l'année.
En effet, cette consommation est en baisse d'au moins 20 %. L'ensemble de la filière avicole subit de plein fouet cette situation qui va la mettre très prochainement en péril.
Quelle que soit la forme d'élevage, les situations sont graves. Elles le sont notamment pour les éleveurs de volailles de plein air en raison des mesures de confinement qui sont applicables maintenant dans cinquante-huit départements.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé en début de semaine un plan d'aide à la filière avicole de 6 millions d'euros.
Ce plan qui concerne le marché, les éleveurs et les entreprises d'abattage et de transformation doit servir à financer partiellement le coût du chômage technique. Cependant, il ne nous semble pas suffisant au regard de la gravité de la situation. Je vous demande donc de bien vouloir envisager de le compléter et, si possible, d'en informer le plus rapidement le Sénat.
De plus, les aides de l'Union européenne sont réservées aux pays qui sont ou seraient touchés par la grippe aviaire, ce qui interdit les interventions locales.
Dans le département de l'Yonne, par exemple - mais beaucoup d'autres sont également concernés -, ce sont près de 500 emplois industriels qui risquent de disparaître très prochainement, et les abattoirs seront les premiers à pâtir de cette situation.
Monsieur le ministre, les éleveurs sont très inquiets et, au fond, ils ne comprennent pas ce qui leur arrive, car la traçabilité des volailles élevées en France est assurée avec une vigilance sans faille et un très grand sérieux.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour conforter votre plan d'aide, afin d'apporter une vraie réponse aux réels dommages subis par l'ensemble de la filière avicole française ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur de Raincourt, vous avez tout à fait raison de poser cette question.
Monsieur Signé, je crois que le sujet suffisamment est sérieux pour qu'on s'abstienne d'émettre ce type de « borborygmes » !
Nous devons aider les éleveurs parce qu'ils souffrent des mesures de précaution qui ont été prises.
Comme j'ai pu le constater l'autre jour, par exemple, en Dordogne, avec M. Mortemousque, les éleveurs vivent cette situation en faisant preuve de beaucoup de courage et de responsabilité. C'est précisément là une raison supplémentaire de les aider.
Que pouvons-nous faire ?
Nous devons d'abord appliquer les mesures de confinement avec pragmatisme sur le terrain. Dans cette optique, les préfets reçoivent les éleveurs, et nous avons institué des comités de suivi pour que ces mesures soient mises en oeuvre intelligemment et dans le plus grand esprit de responsabilité.
Ensuite, il faut naturellement aider la filière à se développer et à vendre sa production. Nous avions constaté une baisse de la consommation à l'automne dernier. Celle-ci avait repris pendant les fêtes de fin d'année, pour retrouver un niveau à peu près normal, mais elle a de nouveau baissé à la suite des événements de Turquie. Il faut donc relancer une très grande campagne de communication, afin d'inciter nos concitoyens à manger de la volaille française et européenne en mettant en exergue la qualité de nos produits.
Nous devons en outre aider les entreprises avicoles et l'industrie agroalimentaire. Nous l'avons fait sur le plan fiscal, avec Jean-François Copé, et sur le plan des charges sociales, avec Xavier Bertrand. Nous prendrons également des mesures de chômage partiel en concertation avec Gérard Larcher et Jean-Louis Borloo.
Il faut surtout, maintenant, que nous aidions directement les aviculteurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement met en place, comme vous l'avez souhaité, monsieur de Raincourt, de nouvelles mesures en faveur des éleveurs, à concurrence de 5 millions d'euros, ainsi qu'une nouvelle campagne de communication, que j'ai évoquée à l'instant, pour un coût d'un million d'euros.
Je pense que ces mesures sont adaptées à la situation. Naturellement, comme vous l'avez également souhaité, nous demanderons à l'Union européenne de se mobiliser, et si la situation devait perdurer, nous renforcerions le dispositif que je viens de décrire.
En tout cas, soyez assuré de notre entière solidarité avec les éleveurs de volailles. Je vous remercie de nous avoir permis de l'exprimer en posant cette question.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Le Président de la République a clamé son intention de faire du handicap l'un des grands chantiers de son second mandat. La loi du 11 février 2005 a suscité l'espoir de milliers de familles, mais à cet espoir succède un désespoir grandissant !
Au nom de la décentralisation, cette loi instaure une série d'obligations nouvelles à la charge des départements, dont le versement de la prestation de compensation des conséquences du handicap. Or les fonds annoncés, dont ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont, de l'avis même des conseils généraux, très insuffisants. Les enveloppes ont été affectées, mais les crédits ne sont toujours pas versés ! Quant au délai de traitement des dossiers pour le versement des prestations de compensation, il est de six mois ! À ce jour, les financements sont dérisoires au regard du nombre de personnes concernées et des nouveaux champs d'intervention.
Ainsi, depuis le 1er janvier, des maisons départementales du handicap ont ouvert leurs portes. Si les conseils généraux ont signé des conventions de constitution de groupement d'intérêt public, ces nouvelles structures fonctionnent a minima et se limitent à un accueil et à la mise en service d'un numéro vert, faute de transferts financiers suffisants.
En outre, plusieurs décrets n'ont toujours pas été publiés, ce qui rend, en réalité, certaines dispositions de la loi inapplicables, alors que cela fait presque un an qu'elle a été votée dans l'urgence.
Au désarroi des élus locaux s'ajoute la détresse des parents d'enfants en situation de handicap. Près de six mois après la rentrée scolaire, de nombreux enfants n'ont toujours pas trouvé leur place dans l'école proche de leur domicile. Certains parents sont obligés de parcourir jusqu'à cent kilomètres chaque jour pour permettre la scolarisation de leur enfant, tandis que d'autres se résignent à le retirer du système scolaire public.
Alors que les Français attendaient une loi rétablissant l'égalité, ce que vous nous avez proposé, c'est plus une loi de charité, un texte de circonstance, que l'expression d'une véritable volonté politique.
Monsieur le ministre, quand seront prêts tous les décrets d'application indispensables pour rendre la loi effective ? Quand seront transférés aux départements les moyens financiers nécessaires ? Comment comptez-vous lever les légitimes réticences des personnels des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, et des commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, qui hésitent à rejoindre la fonction publique départementale, alors que cette réforme est inconcevable sans moyens humains, s'agissant notamment d'agents de l'État qui disposent d'expériences et de compétences utiles ?
Enfin, quel engagement prenez-vous devant le drame que continuent de vivre ces enfants exclus du système scolaire ? Quels moyens financiers et humains supplémentaires allez-vous donner aux inspections académiques pour accueillir les enfants handicapés dans la dignité et le respect de leur différence ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Boumediene-Thiery, ne croyez pas que je veuille être désagréable
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...mais, tout de même, si l'on prétend, comme vous, dresser un réquisitoire, encore faut-il disposer d'informations exactes !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Vous avez rappelé cette grande loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voulue par le Président de la République...
... et dont vous réclamez aujourd'hui la rapide, pleine et entière application.
Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre ralliement à un texte que, l'année dernière, vous n'aviez pas voté, et les personnes handicapées s'en souviennent !
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Permettez-moi de vous dire que, moins d'un an après son vote, cette grande loi est appliquée !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
et les parents d'enfants handicapés d'avoir joué le jeu d'une concertation intensive qui a permis, en sept mois, de faire paraître pas moins de vingt-sept décrets et de recueillir l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur vingt autres.
Ce conseil se prononcera sur les derniers décrets d'ici au 8 février prochain.
Je remercie également les conseils généraux de cette application rapide de la loi.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
En effet, grâce aux aides reçues de l'État, à savoir 55 millions d'euros en 2005, 20 millions d'euros chaque année suivante plus 20 millions d'euros pour la première installation en 2006, ...
... les maisons départementales du handicap avaient toutes été créées au 31 décembre de l'année dernière, ...
... à l'exception de trois d'entre elles, qui seront mises en place au cours de ce mois de janvier. Je remercie donc les départements de s'être engagés dans cette politique d'aide aux personnes handicapées.
Enfin, madame la sénatrice, si vous n'avez pas de mémoire, ...
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je voudrais vous rappeler les conditions dans lesquelles l'allocation personnalisée d'autonomie a été instituée en 2001
Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je sais que, parmi les sénatrices et les sénateurs ici présents, beaucoup ont éprouvé la difficulté de mettre en place une prestation avant que les financements nécessaires n'aient été réunis.
Or, depuis le 1er janvier, les personnes handicapées peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation des conséquences du handicap, ...
M. Philippe Bas, ministre délégué. ... dont le financement a été organisé avant qu'elle soit instaurée, et non pas après, puisque les départements recevront pas moins de 500 millions d'euros à ce titre
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mes chers collègues, je vous prie de laisser parler M. le ministre, auquel je demande de bien vouloir terminer !
... grâce à l'institution de la journée de solidarité, ...
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...que vous avez également, bien entendu, contestée, car chaque fois que l'on prévoit le financement d'un progrès social, vous vous y opposez !
Vifs applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. le président. Chers collègues de l'opposition, je pense que la courtoisie élémentaire voudrait que l'on écoute le ministre quand il apporte sa réponse à la question qui lui a été posée.
Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Le ministre n'est pas courtois ! On n'avait jamais entendu un ministre parler comme cela à des parlementaires ! C'est un provocateur !
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
Madame la ministre, la situation en Côte-d'Ivoire est, malheureusement, de nouveau extrêmement préoccupante : on a dénombré hier cinq morts et une douzaine de blessés à la suite d'affrontements entre des partisans du président Gbagbo et les Casques bleus à Guiglo, dans l'ouest du pays. Les militaires de l'ONUCI, l'Opération des Nations unies en Côte-d'Ivoire, ont d'ailleurs dû quitter cette localité escortés par l'armée ivoirienne.
En outre, pendant trois jours, plusieurs milliers de partisans de Laurent Gbagbo ont tenté d'investir le siège des forces de l'ONU. Une unité française antiémeute a dû venir en renfort.
Cet après-midi, Abidjan est toujours paralysé par les manifestants, qui ont érigé de nombreux barrages, contrôlent les passants et les automobilistes et se livrent bien sûr au racket. Plusieurs centaines d'entre eux poursuivent un sit-in devant l'ambassade de France, tandis que d'autres occupent actuellement, m'a-t-on dit, la station de télévision.
La situation politique intérieure apparaît également très confuse, madame la ministre. Les partisans de M. Gbagbo reprochent au Groupe de travail international, le GTI, dont vous faites partie et qui est chargé du suivi du processus de paix, d'avoir « dissous » l'Assemblée nationale ivoirienne. Il me semble que le GTI n'a fait qu'entériner une situation de fait, puisque le mandat de l'assemblée avait expiré.
Le Front populaire ivoirien, le FPI, parti de Laurent Gbagbo, a décidé brusquement de se retirer du processus de paix §(M. Robert Hue proteste.), refusant ce qu'il qualifie de « processus de recolonisation sous l'égide de l'ONU ».
C'est là un signe de défiance à l'égard de la communauté internationale.
Hier, en urgence, le président de l'Union africaine, président du Nigeria, M. Obasanjo, a rencontré plusieurs heures durant, à Abidjan, le président et le premier ministre de la République de Côte-d'Ivoire. Ces derniers ont appelé leurs compatriotes à se « retirer des rues » et à « reprendre le travail ». Peut-on y voir un signe d'apaisement ? Rien n'est moins sûr : en ce début d'après-midi, le calme n'est toujours pas revenu.
Le Conseil de sécurité de l'ONU doit se réunir tout à l'heure afin d'envoyer, dit-on, « un message plus fort que les précédents ». Que peut-il décider ? Des mesures individuelles contre les responsables ? Personne ne le sait !
Madame la ministre, il est, à nos yeux, fondamental que la communauté internationale ne relâche pas sa pression diplomatique sur la Côte-d'Ivoire. Nous risquerions, sinon, de voir les violences de ces derniers jours s'étendre à tous les pays voisins, et peut-être au sud de l'Afrique.
En outre, les Français de l'étranger relèvent également de votre responsabilité. Or le mauvais scénario de l'année dernière semble se reproduire : nos compatriotes sont inquiets et restent cloîtrés chez eux, redoutant d'être la cible de nouvelles violences. Les écoles sont fermées, les vols d'Air France sont annulés, ce qui ajoute à l'inquiétude. Dans ces conditions, madame la ministre, toutes les dispositions sont-elles bien prises pour protéger les ressortissants français ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur, au regard de la situation en Côte-d'Ivoire, la France, comme l'ensemble de la communauté internationale, a un seul objectif : aider toutes les parties ivoiriennes à surmonter la très grave crise que traverse ce pays depuis plus de trois ans et permettre à la population ivoirienne de s'exprimer librement dans le cadre d'élections qui soient incontestables et organisées d'ici au 30 octobre 2006.
Dans cette période de transition, la France n'agit pas seule ; elle agit au sein de la communauté internationale, et ce de deux façons.
Elle agit tout d'abord à travers le dispositif Licorne, qui appuie les forces des Nations unies.
Elle agit ensuite au travers du Groupe de travail international qui a été créé par le Conseil de sécurité de l'ONU, au sein duquel je représente la France et dont la mission est de vérifier que le nouveau premier ministre, M. Charles Konan Banny, dispose bien de tous les pouvoirs qui lui ont été conférés par la résolution 1633 des Nations unies pour conduire le pays à des élections libres et démocratiques.
Tous les incidents, les manifestations et les provocations de ces derniers jours ne détournent pas de son objectif la communauté internationale, qui ne se laisse nullement intimider. Une déclaration très ferme du Conseil de sécurité de l'ONU est d'ailleurs actuellement en cours de préparation, qui fait état de sanctions individuelles et qui endosse les conclusions de la troisième réunion du GTI.
À ce sujet, monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, nous devons veiller en permanence à lutter contre la désinformation. Ainsi, le GTI n'a pas « dissous » l'Assemblée nationale ivoirienne ; il n'a fait qu'estimer, tout en recommandant que les anciens députés soient associés au processus de réconciliation nationale, que le mandat de ces derniers, expiré le 16 décembre 2005, n'avait pas à être prolongé.
Enfin, à la suite de la mission du président du Nigeria, M. Obasanjo, il semble que la tendance soit, en ce moment, à l'apaisement.
Nous restons néanmoins très préoccupés par cette situation. Nous sommes en contact permanent avec la communauté française. Nos compatriotes n'ont subi d'attaques ni contre leur personne ni contre leurs biens, mais nous restons extrêmement vigilants pour assurer leur sécurité.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux anciens combattants et porte sur la saga du Clemenceau.
... en vue de son démantèlement, soulève un certain nombre de questions.
Sur le plan juridique, la convention de Bâle, qui interdit l'exportation des déchets dangereux et toxiques hors de l'OCDE, ne s'appliquerait pas au Clemenceau, considéré comme navire de guerre. Cela est très contestable : en effet, le navire a été désarmé en 1997 et appartient désormais au service des domaines de l'État.
Quelle différence entre l'amiante contenu dans un équipement quelconque et l'amiante présent dans la coque vide d'un bâtiment retiré du service actif ?
Sur le plan technique, n'était-il pas possible de désamianter quasi-totalement le navire avant son démantèlement ? Il semble que deux propositions aient été faites pour l'opération de désamiantage et que la solution dite « mineure » ait été retenue.
En réponse à M. le député Rudy Salles, Mme le ministre de la défense a indiqué qu'il restait 45 tonnes d'amiante dans le navire : n'était-il pas possible de les en retirer tout en assurant la flottabilité de la coque ?
Sur le plan moral, alors que le Clemenceau reste propriété de l'État français jusqu'à la fin de sa démolition et dans la mesure où l'on connaît les conditions de travail des ouvriers sur ces chantiers indiens, nous sommes fondés à nous demander si toutes les précautions ont été prises pour éviter une pollution du site et une contamination des travailleurs.
La commission d'information du Sénat sur l'amiante a formulé, dans la troisième partie de son rapport, de nombreuses propositions relatives au désamiantage, dont le but est de garantir la sécurité des travailleurs concernés et de mettre en place une filière assurant la traçabilité des déchets amiantés.
Il serait souhaitable que ses propositions s'appliquent aussi aux entreprises et chantiers étrangers passant un contrat avec l'État français.
Une formation spécifique des ouvriers indiens a-t-elle été prévue dans le cadre du contrat ? Quelle assistance technique l'entreprise retenue apportera-t-elle au chantier ? Toutes les précautions de confinement, d'aspiration et de non-diffusion de l'amiante seront-elles prises ?
En effet, les 8 millions d'euros attendus de la vente de l'acier semblent difficilement compatibles avec une véritable prise en compte des mesures de protection.
De quels moyens de contrôle et de coercition dispose l'État français ? Que deviendra l'amiante résiduel ?
Par ailleurs, le passage du canal de Suez a nécessité un droit d'octroi de 1, 3 million de dollars. Qui a payé cette somme substantielle ? Était-elle prévue ?
Enfin, quelles sont les intentions du Gouvernement français si la Cour suprême indienne confirme la décision prise le 6 janvier dernier par sa commission de contrôle des déchets toxiques ?
Il eût été souhaitable, monsieur le ministre, que l'on puisse épargner à ce navire prestigieux, autrefois fleuron de notre flotte et qui porte l'un des noms les plus glorieux de la République, une fin si pitoyable.
En tant que troisième orateur du groupe socialiste, apparentés et rattachés, j'espère obtenir de votre part, monsieur le ministre, une réponse un peu moins désinvolte que celle de M. Borloo à notre président de groupe et moins inutilement agressive que celle de M. Bas à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Protestations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, Mme le ministre de la défense, en déplacement à l'Île Longue, où elle accompagne le Président de la République, m'a demandé d'apporter à la question que vous avez bien voulu poser les réponses suivantes.
Tout d'abord, nous devons nous féliciter de la coopération avec les autorités égyptiennes en vue du franchissement, par l'ex-Clemenceau, du canal de Suez.
Par ailleurs, il convient de préciser que, conformément à la loi, un matériel de guerre conserve cette qualification jusqu'à sa destruction totale. De ce fait, le Clemenceau n'entre pas dans les catégories visées par les conventions de Bâle.
Par conséquent, il n'existe pas, par nature, d'interdiction d'emprunter le canal.
J'ajoute que cette qualification a été confortée par des décisions juridictionnelles, et je pense notamment au jugement en référé du tribunal administratif de Paris du 30 décembre 2005.
Monsieur le sénateur, comme le soulignent tous les observateurs attentifs, la Marine nationale est le premier armateur à avoir effectué un désamiantage préalable.
Celui-ci a été mené en France dans des conditions irréprochables. Il n'avait rien d'une opération « cosmétique » : il a duré un an; représentant 50 000 heures de travail. C'est ainsi que 115 tonnes d'amiante ont été retirées du navire, sur les 160 tonnes qu'il contenait.
Les 45 tonnes restantes représentent 0, 2 % du poids du bâtiment.
Aller plus loin dans le désamiantage, comme vous le suggériez, monsieur le sénateur, aurait rendu impossible le remorquage du navire.
En Inde, le ministère de la défense a choisi un chantier de démantèlement de qualité. Il sera suivi tout au long du processus par une société française compétente pour contrôler cette qualité.
À cette précaution s'ajoute la présence d'un expert indépendant et de cinq ingénieurs indiens, formés en France.
Enfin, un ensemble de matériels de protection individuelle et collective sera expédié en Inde avant l'arrivée du navire.
Monsieur le sénateur, nous attendons sereinement le jugement de la Cour suprême indienne. Nous lui transmettons l'ensemble des documents et des informations qu'elle nous demande.
Telles sont les précisions que je suis en mesure de vous communiquer sur ce dossier.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
L'extension en Asie de l'épizootie de grippe aviaire due au virus H5N1 et sa progression en Europe centrale et en Turquie inquiètent nos compatriotes.
En octobre 2005, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, avait organisé un débat sur cette question de santé publique. Vous nous aviez alors informés, monsieur le ministre, de l'existence du plan gouvernemental pour prévenir une pandémie et y faire éventuellement face.
La situation a évolué depuis, même s'il n'est toujours pas question de contamination interhumaine.
Aux quatre-vingts décès déclarés en Extrême-Orient, s'ajoutent en Turquie une vingtaine de cas de transmission du virus à l'homme, dont plusieurs mortels.
Les représentants de plus d'une centaine de pays et d'organisations internationales viennent de se réunir à Pékin pour financer un programme mondial de détection et de réaction rapide en cas de pandémie.
Vous-même, monsieur le ministre, avez récemment présenté une actualisation du plan élaboré par le Gouvernement.
Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les priorités qui ont été fixées et les nouvelles mesures qui ont été prévues ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Giraud, je crois utile de rappeler que, s'agissant de la grippe aviaire, il convient de distinguer trois niveaux : l'épizootie qui touche les oiseaux, notamment les volailles ; la transmission du virus de l'oiseau à l'homme, qui a été constatée en Asie du Sud-est et en Turquie ; enfin, la transmission de l'homme à l'homme, qui n'a été constatée nulle part sur la planète. Il est néanmoins important de préparer au mieux notre nation à un tel risque ; c'est, au demeurant, notre responsabilité.
Le plan de préparation du Gouvernement français face à au risque de grippe aviaire a été mis en place pour la première fois en octobre 2004, et nous avons le souci de l'actualiser et de l'améliorer en permanence.
J'ai présenté, la semaine dernière, la première version de l'actualisation de ce plan et le Premier ministre, Dominique de Villepin, a souhaité que nous en accélérions la finalisation, avec ce que l'on appelle les « annexes », c'est-à-dire les fiches opérationnelles.
Le premier impératif est de nous doter de moyens de protection en nombre suffisant : des masques, des médicaments, en l'occurrence des antiviraux. La France fait partie de ces rares pays à avoir retenu deux types de produits : le Tamiflu et le Relenza.
De plus, nous avons d'ores et déjà réservé, au cas où nous devrions faire face à une pandémie, 40 millions de vaccins.
Il est au moins aussi important de déterminer avec précision le rôle de chacun en cas de pandémie.
À cet égard, il nous faut agir au plus près du terrain en vue de mobiliser tous les acteurs, au premier rang desquels les professionnels de santé : qu'ils soient hospitaliers ou libéraux, qu'ils soient médecins ou paramédicaux, nous avons besoin de toutes et tous. Voilà pourquoi, depuis quelques jours, je rencontre les professionnels de santé à l'échelon des régions - je le ferai également à celui des départements -, après avoir travaillé pendant des semaines avec leurs représentants nationaux.
Il est un autre aspect essentiel : la solidarité internationale. En effet, il nous faut aujourd'hui aider les pays qui sont en première ligne face à la grippe aviaire. Du reste, savoir ce qui s'y passe est également un moyen de mieux nous protéger nous-mêmes, au cas où le virus passerait de l'homme à l'homme.
Enfin, je voudrais souligner l'importance de la communication : nous devons dire précisément ce que nous savons, comment nous organisons notre préparation et comment nous entendons la poursuivre.
C'est dans cet esprit que nous continuerons à travailler dans la plus grande transparence pour préparer au mieux notre pays.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Dominique de Villepin, s'est engagé à gagner « la bataille de l'emploi ».
Pour relever ce défi, il a mis en oeuvre un plan d'urgence, qui repose sur une philosophie claire : affecter nos moyens à tous ceux qui en ont un besoin réel et immédiat ; agir sur de vrais blocages, dans un esprit d'efficacité et de justice.
Aujourd'hui, que constatons-nous ?
Le chômage a reculé pour le huitième mois consécutif. Le taux de chômage en ce début d'année s'établit ainsi à 9, 6 %, ce qui est une bonne nouvelle pour notre pays, avec, malheureusement, des disparités entre les territoires.
Le Gouvernement, qui a fait de la lutte contre le chômage une priorité, devrait recueillir ainsi les fruits de son action.
La politique qui est menée avec détermination agit structurellement sur les freins à l'emploi, et toutes les mesures prises dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan d'urgence pour l'emploi concourent à la décrue du chômage.
Je pense à la formation professionnelle par l'apprentissage, à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, au contrat nouvelle embauche ou au chèque destiné à faciliter l'embauche dans les très petites entreprises.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est plus une question, c'est une conférence !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Pour autant, des difficultés demeurent. Au moment où je vous parle, certains bassins d'emploi continuent à subir des coups durs, avec des licenciements massifs.
Ainsi, le Pays de Vierzon, dans le département du Cher, où le taux de chômage se situe encore à plus de 12 %, est à nouveau lourdement frappé par l'annonce, hier, de 165 licenciements dans l'entreprise Timken, sous-traitant automobile.
Cette annonce arrive après la fermeture de Matra, Case et Fulmen.
Il faut donc effectivement que notre pays consacre toute son énergie à combattre le chômage, non seulement dans les territoires les plus touchés, mais également auprès des populations les plus fragilisées sur le marché de l'emploi, à savoir les jeunes et les seniors.
En effet, près d'un quart des jeunes est au chômage et il leur faut presque dix ans pour occuper leur premier emploi stable.
De même, trop souvent considérés comme moins productifs, les seniors sont mis à l'écart et se retrouvent dans une situation précaire d'où ils ont les pires difficultés à sortir.
Lundi dernier, le Premier ministre a annoncé la deuxième étape du plan pour l'emploi, qui concerne plus spécifiquement ces publics.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous détailler les principales mesures que vous entendez arrêter, vos priorités, ainsi que le calendrier de leur mise en oeuvre ?
D'autre part, concernant le bassin d'emploi du Pays de Vierzon, pouvez-vous nous assurer de votre soutien par des mesures exceptionnelles lui permettant de faire face aux nouvelles difficultés qu'il rencontre ?
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Comme vous l'avez justement souligné, monsieur le sénateur, la bataille pour l'emploi demeure la priorité du gouvernement de Dominique de Villepin.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Le Premier ministre ne se satisfait pas de la baisse continue du chômage depuis plus de huit mois, ...
...comme il l'a rappelé lundi lors de son intervention, et nous a demandé d'accentuer notre effort en faveur de l'emploi des jeunes.
Avec un taux de chômage de 23 %, une entrée sur le marché du travail composée d'une succession de périodes de stage, de CDD et de chômage non indemnisé, ...
...la situation de précarité des jeunes est inacceptable. Pour ces jeunes, comme pour leurs parents, la précarité de l'emploi est également une source de précarité en termes de logement, de santé, de vie familiale.
La bataille pour l'emploi est celle de l'avenir de nos jeunes. À une période charnière pour la démographie de notre pays, nous devons rompre avec la précarisation de l'entrée sur le marché du travail : il y va de l'honneur de notre pays ; il y va de l'égalité des chances, qui doit être une réalité pour tous, y compris pour les jeunes.
Pour cela, nous proposons de construire un véritable parcours d'embauche conduisant plus rapidement à un emploi stable.
Les grandes entreprises auront pour objectif d'accueillir dans leurs effectifs 3 % de jeunes en formation par alternance. Une charte des stages définira des pratiques plus justes pour l'accueil des stagiaires en entreprise. Les stages seront véritablement intégrés dans les cursus universitaires et tous ceux dont la durée excédera trois mois seront indemnisés.
Le « contrat première embauche » sera un véritable outil de lutte contre la précarité ; il permettra aux jeunes d'intégrer le monde du travail en CDI, avec une période de consolidation aux droits renforcés.
Enfin, les entreprises qui recruteront en CDI d'ici à la fin de l'année l'un des 240 000 jeunes inscrits depuis plus de six mois au chômage bénéficieront d'une exonération de charges.
Il faudra qu'ils soient au moins six mois au chômage s'ils veulent avoir du boulot !
Outre le combat que nous menons pour l'emploi et contre la précarité des jeunes, ...
...le Premier ministre a demandé à Gérard Larcher de présenter, dès le mois de février, un plan national d'action concertée avec les partenaires sociaux pour l'emploi des seniors. Dès 2006, 10 millions d'euros y seront consacrés.
Les partenaires sociaux vont être réunis de nouveau le 1er février pour poursuivre la concertation.
D'ores et déjà, les échanges ont été constructifs et nous partageons les mêmes objectifs.
Enfin, pour répondre à votre question concernant le bassin d'emploi du pays de Vierzon
Exclamations sur les travées du groupe socialiste
Le Gouvernement sera très attentif aux mesures d'accompagnement social proposées par la direction de Timken aux salariés touchés par la réorganisation. Il sera également vigilant sur le respect, par cette entreprise, des obligations de revitalisation du bassin d'emploi de Vierzon.
En ce qui concerne l'automobile, le Gouvernement est soucieux de préserver et de développer ce secteur industriel majeur, qui emploie directement 311 000 personnes en France. Ainsi, six pôles de compétitivité portant sur l'automobile ont été labellisés au mois de juillet 2005.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
J'ai reçu de MM. Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés et du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 167, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3063 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3064 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3065 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3066 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3067 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3068 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée le mardi 24 janvier 2006 :
À onze heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 162, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi (n° 331, 2004-2005) de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 janvier 2006, à seize heures.
À seize heures et le soir :
2. Discussion de la question orale avec débat n° 7 de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux.
M. Jean-Paul Emorine demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et pour laquelle il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 janvier 2006, à dix-sept heures.
3. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 138, 2005-2006), modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Rapport (n° 160, 2005-2006) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier 2006, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 janvier 2006, à seize heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 janvier 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 janvier 2006, à onze heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 114, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 janvier 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinq.
