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Intervention de François Goulard
Réunion du 31 mars 2005 à 15h00
Aéroports — Article 4
François Goulard, secrétaire d'Etat :
Monsieur Billout, ADP ne peut pas être considéré comme une société en voie de privatisation, puisque le projet de loi prévoit explicitement le contraire. Quant à l'article 4, il assure tout simplement la stabilité juridique des actes. Il est donc particulièrement nécessaire.
