Intervention de Yves Coquelle

L'article 5 vise à entériner la transformation juridique de la société ADP. Ainsi, les statuts de la nouvelle société seront fixés par décret en Conseil d'Etat et ils pourront être modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes.

Il s'agit bien là d'un basculement vers le droit commun des sociétés, qui, il faut le répéter, constitue une première étape vers la privatisation d'ADP, même si, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne cessez de dire que cette entreprise ne sera pas privatisée. C'est vrai pour aujourd'hui, mais qu'en sera-t-il dans quelques années, voire dans quelques mois ?