Intervention de Yves Coquelle

Il vise à préserver un contrôle plus effectif de la puissance publique sur les missions de service public assurées par Aéroports de Paris.

En effet, nous proposons que, en cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il puisse être mis fin à ses missions de service public par un décret en Conseil d'Etat. Les biens concernés redeviennent alors la pleine propriété de l'Etat, sans bien sûr donner lieu à indemnisation au profit de la société ADP.

Pour le groupe communiste républicain et citoyen, la sanction prévue par le texte de loi apparaît nettement insuffisante puisque, en cas de manquement d'ADP dans l'exécution de ses missions de service public, la société devra payer une amende de 0, 1 % du chiffre d'affaires, voire de 0, 2 % en cas de récidive.

A l'Assemblée nationale, le rapporteur, M. Gonnot, a estimé que ce régime de sanction était suffisamment dissuasif. Permettez-moi d'en douter : une amende de 0, 1 %, ou de 0, 2 % n'incite guère à la vertu. On peut très bien imaginer, au contraire, que l'opérateur ADP préfère payer une telle amende plutôt que de remplir les obligations du cahier des charges qui lui coûtent trop cher : un plafond étant prévu, ADP ne prend pas beaucoup de risques et peut même planifier l'amende financièrement !

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.