Intervention de François Goulard

Par conséquent, le contrôle est celui qu'exerce l'Etat sur les entreprises dont il détient la majorité du capital. Il est vrai que, dans un passé relativement récent, l'Etat s'est montré défaillant dans le contrôle de certaines entreprises publiques. Nous avons encore en mémoire des investissements inopportuns, mal raisonnés, aventureux, qui ont été réalisés par de grandes entreprises publiques. Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler sous quelle majorité cela se passait !

Depuis lors, nous avons réorganisé les services de tutelle en créant l'agence des participations de l'Etat. S'agissant d'une entreprise soumise à des obligations de service public, sachez que les tutelles, qu'il s'agisse de la tutelle financière ou de la tutelle technique, exerceront sur elle ainsi que sur ses éventuelles filiales un contrôle attentif.

Vous avez émis des réserves sur l'intervention d'Aéroports de Paris en matière de navigation aérienne. Il faut être très explicite : à ce jour, Aéroports de Paris exerce des missions en la matière. Cela résulte d'une ancienne imbrication entre services, à laquelle il va être mis fin au cours d'une période transitoire. A terme, Aéroports de Paris continuera à être un acteur en matière de navigation aérienne, mais sous la responsabilité exclusive de l'Etat.