Intervention de François Goulard

Demain, quand cette clarification aura été faite, il n'est pas exclu qu'Aéroports de Paris contribue, sur un plan matériel, aux opérations de navigation aérienne, par exemple pour l'alimentation électrique ou la maintenance des bâtiments. C'est en effet sur son site que celles-ci se dérouleront. Pourquoi donc serait-il extraordinaire qu'Aéroports de Paris contribue au service de la navigation aérienne, qui reste évidemment placé sous l'entière responsabilité de l'Etat ? Je vous prie de croire que la rédaction de cet article ne recèle aucune malice !.

Une question a été posée sur les investissements commerciaux et sur les investissements réalisés dans ce qui constitue le coeur de métier d'Aéroports de Paris. Je ne dispose pas de chiffres à ce jour, mais les investissements commerciaux sont généralement financés par d'autres sociétés et non par Aéroports de Paris. ADP investit principalement dans des activités liées à son métier. Le financement et la réalisation des boutiques et autres surfaces commerciales sont généralement le fait d'intervenants privés. Naturellement, une convention est passée avec Aéroports de Paris, aujourd'hui établissement public, demain société à capitaux publics.

Je souhaite également revenir sur l'intervention de M. Portelli. Vous comprendrez, monsieur le sénateur, que je ne puisse employer les mêmes termes que vous. Néanmoins, je crois, comme vous, que l'introduction d'autres partenaires dans le capital d'Aéroports de Paris, même minoritaires, aura un effet positif sur le comportement de cette entreprise. Je rejoins votre analyse, quoique je ne puisse partager les appréciations que vous avez portées.

Monsieur Angels, la navigation aérienne, je l'ai dit et répété, reste du ressort exclusif de l'Etat. Aussi, la gestion de la question des nuisances aéroportuaires dont souffrent les riverains des aéroports relève et continuera de relever de décisions de l'Etat. C'est un point fondamental. Les règles d'approche, les règles applicables en matière de suivi des routes après décollage seront toujours du ressort de l'Etat. Ce texte n'apporte aucune innovation.

L'administration doit impérativement être plus attentive aux besoins et aux attentes des riverains. Nous faisons des efforts considérables pour redéfinir un certain nombre de routes et un certain nombre de règles de navigation aérienne afin de tenter de limiter les nuisances aériennes. Ce n'est pas simple. Les sujets sont techniquement complexes. En la matière, l'évolution des avions va dans le bon sens. Ainsi, c'est avec plaisir que nous accueillons le prochain retrait d'un certain nombre d'aéronefs, qui comptent parmi les plus bruyants, de la flotte de certaines grandes compagnies. Ce sujet peut être dissocié de celui qui nous occupe maintenant.

Concernant les sanctions, il va sans dire qu'elles sont effectives. Les montants, fixés en proportion du chiffre d'affaires, sont loin d'être négligeables, quel que soit l'exploitant. Pourquoi ne pas aller jusqu'au retrait des autorisations ? Il y a deux raisons à cela : d'une part, c'est un principe général, l'Etat, en cas de grave inobservation d'un cahier des charges fixant des missions de service public, est fondé, naturellement sous le contrôle du juge, à retirer la délégation de service public ; d'autre part - et surtout -, ADP étant destiné à rester majoritairement public, il serait incongru pour l'Etat d'envisager qu'une société placée sous sa tutelle puisse manquer à ce point à ses obligations qu'il soit lui-même obligé de lui retirer cette délégation. Convenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce serait quelque peu incohérent.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements présentés par les sénateurs auxquels je viens de m'adresser.

J'en viens à l'amendement n° 1, déposé par la commission.

Monsieur Le Grand, vous avez bien fait d'attirer notre attention sur l'interprétation qui doit être donnée du texte qui vous est soumis. Les principes de non-discrimination et de transparence dans le traitement des compagnies aériennes en tant que clients des aéroports sont autant de points fondamentaux.

Vous aviez, lors de l'examen en première lecture de ce texte, amélioré sa base législative en précisant qu'Aéroports de Paris devait offrir des services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des passagers et du public.

L'activité d'Aéroports de Paris, cela doit être clair, constitue une mission de service public à laquelle sont attachés des principes intangibles de non-discrimination et de transparence. Ces principes législatifs seront détaillés dans le cahier des charges, qui sera approuvé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, qui est en cours de préparation, compte plus de soixante articles. Il explicitera les obligations d'Aéroports de Paris en matière de transparence et d'égalité de traitement des usagers. Il définira la manière dont seront réparties les compagnies entre aéroports et aérogares, problème qui vous préoccupait le plus, monsieur le rapporteur. C'est en effet, d'un point de vue économique, un sujet fondamental.

Le débat parlementaire a pour vertu de permettre de rendre explicites des points qui peuvent ne pas l'être de prime abord. Je crois pouvoir vous garantir que votre interprétation, exprimée dans cet amendement n° 1, correspond fidèlement au texte qui vous est soumis. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 6.