L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Reiner, Desessard, Angels et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
quinze ans
La parole est à M. Daniel Reiner.