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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 mars 2005 à 15h00
Aéroports — Article additionnel après l'article 7, amendement 42
Guy Fischer, président :L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J. Boyer et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après les mots : « groupements » sont insérés les mots : « qui en font la demande ».
La parole est à M. Daniel Soulage.
