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Intervention de Lucette Michaux-Chevry
Réunion du 31 mars 2005 à 15h00
Aéroports — Article additionnel après l'article 7
Lucette Michaux-Chevry :La Constitution prévoit de façon très claire que les collectivités s'administrent librement. La loi ne peut pas être plus forte que la Constitution ! Le préfet peut désigner un bénéficiaire, mais il ne peut s'agir d'une collectivité.
