L'amendement n° 21, présenté par MM. Angels, Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, après les mots :
organisations professionnelles
insérer les mots :
, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés
La parole est à M. Bernard Angels.