Intervention de Georges Othily

C'est pourquoi j'ai choisi de cosigner avec notre collègue Hugues Portelli, à l'article 12, le sous-amendement n°78 rectifié ter.

À ceux qui continuent de contester les mesures de sûreté créées par ce projet de loi, je tiens à rappeler que, depuis quatre-vingts ans, ce dispositif est en vigueur aux Pays-Bas et qu'il s'applique aussi dans de nombreux pays comme l'Allemagne, la Belgique ou le Canada.

A-t-on encore besoin de preuves de son utilité et de son efficacité ? Ou bien va-t-on persister, en dépit du bon sens, à remettre en liberté non surveillée, ou mal surveillée, des individus au potentiel criminel avéré ?

Il était essentiel aussi de revenir au principe selon lequel la victime doit être placée au centre de notre appareil judiciaire, naturellement dans le respect des droits de la défense.

C'est le second objectif important de votre projet de loi, madame le garde des sceaux : améliorer le traitement judiciaire de l'irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux par les juridictions répressives, afin de mieux répondre aux attentes des victimes. Il s'agit de les reconnaître et de permettre aux familles de faire leur travail de deuil en paix, le viol et le crime ayant été reconnus comme ayant eu lieu aux yeux du droit et de la nation.

Actuellement, lorsque l'auteur d'une infraction est déclaré pénalement irresponsable, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Ce terme de « non-lieu » est offensant pour les victimes. Les familles demandent simplement que la justice établisse par qui et comment a été commis le crime ; elles veulent être informées des mesures prises à l'égard de l'auteur de l'acte.

Pour la personne agressée et pour ses proches, être victime d'un responsable ou d'un irresponsable pénal correspond au même traumatisme, aux mêmes dégâts physiques et psychiques.

Rendre justice aux victimes est la première forme et la première exigence de la justice. Aux termes de l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la sûreté est un droit imprescriptible.

Le présent texte, mes chers collègues, me semble présenter toutes les garanties nécessaires au respect du droit des personnes.