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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 30 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Rachida Dati, garde des sceaux :
Ce sont des centres qui doivent permettre à des individus dangereux atteints de troubles graves de comportement de recevoir des soins pour pouvoir réintégrer la société.
Vous affirmez qu'il ne peut pas y avoir de privation de liberté sans infraction. Or, je vous le rappelle, dans notre droit, certaines mesures de privation de liberté ne sont pas nécessairement liées à des infractions.
