Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er

Rachida Dati, garde des sceaux :

C'est déjà le cas !

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org