Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Certes ! Mais, dans ces conditions, qui prendra le risque de ne pas décider le placement d'une personne en rétention ? Comment savoir que cette personne ne sera pas dangereuse à l'avenir ?

On le voit bien, ce projet de loi repose non pas sur des hypothèses scientifiques, mais sur des présupposés.

Au demeurant, les expériences conduites à l'étranger montrent que l'évaluation de la dangerosité n'est pas aisée et qu'elle nécessite du temps et des structures adaptées.

Par conséquent, il faut prévoir des moyens importants, ce que préconise d'ailleurs le rapport présenté par nos collègues Philippe Goujon et Charles Gautier, selon lequel il n'existe pas de modèle unique et optimal en matière de traitement des personnes dangereuses.

Ce sous-amendement vise à faire valoir cet état de fait.