Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Je vois très bien ce que vous voulez dire, madame le ministre. C'est parfaitement défendable. Mais nous, nous avons raisonné dans le cadre traditionnel du droit pénal et du code pénal.

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