Intervention de Pierre Fauchon

Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

M. Pierre Fauchon. Je crois vraiment, madame la garde des sceaux, qu'il ne faut pas garder cet adverbe, lourd d'un sens qui va au-delà de vos intentions. Ce sous-amendement ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission, je vous demande, dans ma sagesse

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