Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à renforcer les conditions dans lesquelles la dangerosité de la personne susceptible de faire l'objet d'une rétention de sûreté est évaluée.

Cette évaluation est cruciale dans la mesure où elle peut déterminer l'enfermement de la personne à l'issue de la peine d'emprisonnement, et ce pour une durée prolongée, car on peut effectivement décider chaque année de prolonger cet enfermement.

Or le dispositif retenu par le projet de loi ne nous paraît pas entièrement satisfaisant, puisqu'il repose principalement sur l'appréciation de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, commission dont la composition est principalement administrative : le préfet de région, le directeur interrégional des services de l'administration pénitentiaire, un représentant d'une association nationale d'aide aux victimes, un psychiatre, un médecin.

Certes, l'Assemblée nationale a prévu que cette commission pourrait s'appuyer sur une expertise médicale réalisée par deux médecins, au lieu d'un seul comme le prévoyait le projet de loi initial, mais ce dispositif nous paraît encore insuffisant. Je rejoins sur ce point le commentaire qu'a fait Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tout à l'heure.

La disposition proposée par la commission a le mérite de s'inspirer des expériences étrangères les plus performantes, notamment le centre Pieterbaan d'Utrecht aux Pays-Bas, tout en s'appuyant sur une structure française existante, le centre national d'observation actuellement implanté dans la maison d'arrêt de Fresnes.

L'amendement combine deux garanties essentielles pour une évaluation approfondie : d'abord l'approche pluridisciplinaire ; ensuite la durée, puisque l'observation se déroulerait sur six semaines au moins.

Il conserve, par ailleurs, le principe d'une expertise médicale réalisée par deux experts, expertise qui s'intégrerait au bilan d'évaluation dressé par le centre national d'observation.

L'amendement consacrerait ainsi l'existence du centre national d'observation et constituerait un encouragement déterminant pour renforcer ses moyens et adapter ses méthodes.