Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement estime très judicieuse l'idée de la commission d'introduire une nouvelle période d'observation.
Toutefois, il souligne que la détermination du service chargé de l'observation du condamné avant son évaluation de dangerosité en fin de peine relève du décret et non pas de la loi.
Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
