Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L'évaluation de la dangerosité du condamné doit être constatée à l'issue d'une observation continue et suivie du condamné sur plusieurs jours par une équipe pluridisciplinaire.

L'amendement n° 2 permet une meilleure évaluation de la dangerosité du condamné. Toutefois, les modalités de sa mise en oeuvre doivent être précisées dans le temps et dans les méthodes employées.

Dans les systèmes juridiques étrangers cités en référence par Mme la garde des sceaux, la pluridisciplinarité est complétée par une observation poussée du condamné en milieu fermé.

D'ailleurs, aux Pays-Bas, l'évaluation se déroule sur plusieurs semaines. Elle procède d'une observation quotidienne pluridisciplinaire - et pas seulement psychiatrique - du détenu et s'attache à être la plus objective possible.

L'examen dure sept semaines et douze personnes interviennent dans des champs différents.

En Allemagne, l'expertise se déroule sur deux entretiens d'une durée totale de cinq à six heures permettant une meilleure objectivité dans l'évaluation de la dangerosité.

Au Canada, la déclaration de délinquant dangereux prévue par l'article du code criminel permettant au tribunal de prononcer une peine indéterminée doit donner lieu à une évaluation psychiatrique de soixante jours par un expert psychiatre.

Il convient donc de prévoir que l'évaluation de la dangerosité sera non seulement effectuée sur six semaines, comme le prévoit l'amendement n° 2, mais également fondée sur une observation continue et suivie de la personne en milieu fermé par une équipe pluridisciplinaire.

Il s'agit d'un seul moyen susceptible de garantir une évaluation objective de la dangerosité du condamné, allant bien au-delà d'un simple examen psychiatrique, insuffisant pour appréhender la réalité de la notion de dangerosité.