Intervention de Françoise Henneron

L’avis que je vais donner sur cet amendement vaudra pour d’autres ayant un objet analogue.

L’article 21 de la proposition de loi a pour objet de transposer la directive « services » dans le secteur des dispositifs médicaux.

En le supprimant, la commission des lois avait bien voulu suivre l’avis de la commission des affaires sociales, qui préférait ne pas anticiper sur l’examen des dispositions du projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déposé le 15 septembre dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi, nous avait-on dit, serait adopté avant la fin de l’année. Cela laissait, certes, présager un examen en procédure accélérée. Du moins aurait-il permis que ces mesures de transposition soient étudiées au fond et de manière cohérente par les commissions compétentes des deux assemblées.

Aujourd’hui, on nous dit que ce projet de loi ne pourra finalement pas être discuté dans les délais prévus. Pour cette raison, on nous propose – ou plutôt, on nous impose ! – d’adopter sur l’heure ces dispositions telles quelles, sans pouvoir les examiner au fond, avant de demander à l’Assemblée nationale de faire la même chose le plus vite possible pour éviter des sanctions financières. Ce n’est pas très satisfaisant !

Sans parler du retard regrettable avec lequel nous nous conformons à nos obligations communautaires, cette manière de procéder ne témoigne pas d’un respect excessif des droits du Parlement !

De plus, en légiférant dans ces conditions, on risque fort de ne pas améliorer la qualité du droit !

C’est donc sans enthousiasme et pour éviter des sanctions communautaires que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 190.