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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 septies
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :La commission des affaires sociales regrette que les mêmes dispositions cheminent en parallèle dans cette proposition de loi de simplification du droit et dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Sur le fond, toutefois, je ne suis pas opposée à l’adoption de cet amendement et je m’en remets donc de nouveau à la sagesse du Sénat.
