Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mes chers collègues, nous ne pouvons modifier comme cela l’article 30 du code civil ! Mais il y a, j’en conviens, deux problèmes.

D’une part, nous savons très bien qu’il est extrêmement difficile pour les Français nés à l’étranger d’obtenir un certificat de nationalité française du tribunal d’instance. Malgré nos démarches renouvelées auprès de vos prédécesseurs, monsieur le garde des sceaux, il faut encore aujourd'hui un an et demi, voire quelquefois deux ans pour obtenir ce document ! Vous imaginez les difficultés que cela représente pour nos compatriotes lorsqu’ils demandent ce document pour la première fois et qu’ils ne peuvent, en attendant, avoir de papiers.

D’autre part, se pose le problème du renouvellement des titres sécurisés, qui se pose pour tous les Français. Pour obtenir la première fois une carte d’identité sécurisée, tout le monde doit fournir un extrait d’acte de naissance, voire, pour certains, un certificat de nationalité française.

Je ne comprends pas pourquoi les préfectures et les mairies n’appliquent pas strictement les circulaires ministérielles qui ont été diffusées au sujet du renouvellement de ces documents. Mes chers collègues, inondez les ministres des réclamations de nos concitoyens ! Il est inadmissible que l’application de ces circulaires dépende du nom de famille des requérants. Cela m’est même arrivé : on m’a demandé si Hyest était un nom français, alors que ma famille vit dans le Gâtinais depuis quatre siècles !