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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 28
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cette situation est tout de même dramatique. Monsieur le garde des sceaux, sanctionnez les fonctionnaires qui ne respectent pas les circulaires ministérielles, car cela commence à bien faire !
