Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Dans la mesure où la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté intervient après que le Centre national d'observation a évalué la dangerosité du condamné et après l'expertise médicale, il convient de mieux préciser l'articulation entre ces différents intervenants.

À ce titre, je souhaiterais savoir si le Centre national produit un rapport d'évaluation ou s'il est entendu par la commission.

La commission pluridisciplinaire doit disposer d'une compétence liée dans l'évaluation de la dangerosité, sans quoi l'intervention du Centre national d'observation ne sert à rien et ne fait que compliquer une procédure déjà lourde. Si l'on a recours au Centre national, ses conclusions doivent faire autorité.

En résumé, je souhaite que les conclusions du Centre national d'observation et celles des experts médicaux puissent servir de base à la décision de la commission pluridisciplinaire.