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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 30 ter
Jean-Jacques Hyest :Il s’agit, par cet amendement, de simplifier des dispositions qui concernent les conventions réglementées.
La mesure de simplification que je vous présente me semble nécessaire, c’est pourquoi j’invite le Sénat à adopter cet amendement.
