Intervention de Robert Badinter

Le remplacement du terme « commission » par le mot « juridiction », qui ne modifie pas la nature de cette instance, est bienvenu. Je voterai donc pour l'amendement qui tend à le prévoir.

Au demeurant, je me pose la question suivante. Pourquoi avons-nous besoin d'un nouvel ordre juridictionnel puisque nous avons déjà les commissions régionales, la commission devenue juridiction, la juridiction nationale d'appel, la Cour de cassation et le tribunal de l'exécution des peines ? Le panorama judiciaire est beaucoup trop chargé à mon sens.

Il convient en outre de signaler ce paradoxe singulier : les décisions d'une juridiction d'appel composée de magistrats siégeant à la Cour de cassation pourront faire l'objet d'un pourvoi devant la même Cour de cassation ! Pourquoi ne pas renvoyer ces dossiers au tribunal de l'exécution des peines et aux Cours d'appel ? Je ne comprends pas.

Je ne vois pas la nécessité de créer une nouvelle juridiction. Cette instance était appelée « commission » pour faire croire que ses décisions étaient purement et simplement de nature administrative et afin que la Cour de cassation statue uniquement sur les recours pour excès de pouvoir. En un mot, il s'agissait de prendre des précautions de forme pour éviter tout simplement l'inconstitutionnalité pour atteinte au principe de non-rétroactivité. Il s'agissait en réalité d'un artifice.

Puisque cet artifice a disparu avec le terme de juridiction, soyons simples. Pourquoi ne pas renvoyer ces affaires tout simplement à la juridiction compétente, puisqu'elles relèvent, me semble-t-il, de l'exécution des peines ?