Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il est certain que le terme de juridiction est plus adéquat, mais je voudrais revenir sur une remarque incidente de notre rapporteur.

Une juridiction, nous dit-il, peut bien prendre des mesures de sûreté. Certes, mais ces mesures restent des modalités d'application de la peine, n'ont de sens que par rapport à celle-ci et ne peuvent exister une fois que la peine est accomplie, sauf à considérer qu'il s'agit de mesures de police. Jusqu'à présent, interner par mesures de police une personne pénalement responsable ne se pratiquait pas et semblait contraire aux principes à la fois de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vous jouez sur les mots, vous passez successivement de la notion de sûreté à la notion de peine, du régime de l'hospitalisation d'office au régime de la pénalité. Il faut choisir ! Choisissez donc entre le modèle hollandais ou le modèle anglo-saxon !