Intervention de Robert Badinter

Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Qui dit débat contradictoire et juridiction dit aussi publicité. C'est un principe fondamental, inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par conséquent, cet amendement vise à ajouter le mot « public ».

Le principe doit demeurer la publicité des débats. Cela dit, je serais d'accord pour qu'il soit précisé que certains criminels sexuels peuvent demander que l'audience ne soit pas publique.

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