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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit
—
Article additionnel après l'article 47
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Dix mois, ce n’est pas beaucoup !
Voir dans le contexte
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